CONDITIONS GENERALES DE VENTES

SAS FLUIDE HOME au capital de 2000€, 14 rue des Tamaris, 24750 Trélissac,
Tél : 05.53.04.74.17, mail : contact@fluidehome.fr,
R.C.S Périgueux 930 175 666 , Siret n°930 175 666 00013, TVA Intracom FR67 390175666, APE/APRM 4322A-Z.

1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Le contrat est soumis au droit français.
Toute commande de travaux et/ou d’intervention implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux.
La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’emporte pas celle des présentes CGV. Les conditions particulières (devis, avenants, études techniques) prévalent sur les conditions générales en cas de contradiction.

2. COMMANDE D’INTERVENTION
2.1 COMMANDE D’INTERVENTION D’URGENCE ABSOLUE
Une intervention d’urgence absolue correspond à la nécessité de faire cesser immédiatement un danger pour la sécurité des personnes ou pour l’intégrité des locaux.
Une commande d’urgence absolue est considérée comme valide sans devis préalablement établi et pourra être exécutée dès lors que cette intervention est justifiée par un danger imminent pour les personnes ou les biens, et qu’elle est qualifiée comme telle par l’intervenant ou demandée par le client.

2.2 COMMANDE D’INTERVENTION
Hors les situations d’urgence absolue, toute demande d’intervention (dépannage, réparation, entretien) constitue une commande ferme.
Conformément à la réglementation en vigueur, pour toute intervention dont le montant estimé est inférieur ou égal à 150 € TTC, l’établissement d’un devis préalable écrit n’est pas obligatoire.
La commande est réputée validée dès lors que le client demande expressément l’intervention de l’entreprise, notamment par téléphone, par courrier électronique, par message électronique ou par la signature d’un devis, d’un bon d’intervention ou de tout document contractuel.
Lorsque la nature de l’intervention ne permet pas de déterminer à l’avance le coût total des travaux, notamment dans le cadre d’une opération de dépannage nécessitant un diagnostic préalable, le client est informé avant le début de l’intervention du tarif de déplacement, du tarif horaire de main-d’œuvre ainsi que, le cas échéant, du prix ou du mode de calcul des pièces et fournitures susceptibles d’être nécessaires.
Dans ce cas, la facturation est établie sur la base du temps réellement passé et des fournitures effectivement utilisées.
Au-delà de 150 € TTC, un devis écrit et détaillé devra systématiquement être établi et accepté par le client avant le début de toute intervention.

2.3 DIAGNOSTIC ET RECHERCHE DE PANNE
Dans le cadre d’une intervention de dépannage, l’entreprise peut être amenée à effectuer un diagnostic ou une recherche de panne, pouvant nécessiter des opérations de démontage, de contrôle, de vérification ou d’essai des installations.
Ces opérations constituent une prestation de service distincte et sont facturées selon le tarif horaire de main-d’oeuvre en vigueur, indépendamment de la réalisation effective d’une réparation.
Le client est informé que l’intervention de diagnostic ou de recherche de panne peut révéler la nécessité de travaux complémentaires ou le remplacement de pièces ou d’équipements. Dans ce cas, un devis complémentaire pourra être proposé au client avant toute réparation, sauf en cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate pour la sécurité des personnes ou des biens.
Le diagnostic ou la recherche de panne reste dû même si le client décide de ne pas faire réaliser la réparation ou si celle-ci s’avère techniquement impossible ou économiquement disproportionnée.

3. VALIDITE DE L’OFFRE
L’offre comprend le devis, les études techniques spécifiques et toutes les pièces annexes mentionnées dans le devis.
L’offre est valable 30 jours à compter de sa date de remise au client, sauf retrait ou modification anticipée par l’entreprise.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés avant acceptation du client et deviennent fermes et définitifs à compter de cette acceptation, sauf avenant accepté entre les parties.
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.
L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché et acceptation des conditions générales de vente.
Le client s’engage à informer l’entreprise de tout élément ou information dont il a connaissance et susceptible d’influencer la bonne réalisation des travaux ou la faisabilité de l’offre.

4. MODIFICATION DE L’OFFRE
Toute modification des travaux prévus au devis initial, qu’elle soit demandée par le client ou rendue nécessaire par des circonstances imprévues lors de l’exécution des travaux, fera l’objet d’un avenant au devis précisant notamment l’incidence éventuelle sur le prix et les délais d’exécution.
Cet avenant devra être accepté par le client avant l’exécution des travaux supplémentaires, sauf en cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate pour préserver la sécurité des personnes ou des biens.
L’acceptation de l’avenant peut être matérialisée par signature, validation électronique, ou confirmation écrite (courriel).

5. UTILISATION DE L’OFFRE
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tiers qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’un droit de rétractation par le client lorsqu’il en bénéficie.

6. CONDITIONS SUSPENSIVES
6.1 AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET VOISINAGE
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai de trois (3) mois à compter de la conclusion de l’offre, des autorisations administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché et précisées dans l’offre.
Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception. L’entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévus par le code de l’urbanisme.

6.2 FINANCEMENT
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans un délai de quinze (15) jours suivant la signature du contrat.
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise, délai qui ne peut être inférieur à un (1) mois à compter de la demande.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les sept (7) jours suivant l’expiration de ce délai.
À défaut d’information dans les délais indiqués, pour tout financement autre qu’un crédit à la consommation, le financement sera réputé obtenu et le contrat deviendra pleinement exécutoire.
Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si : le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur), ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit légal de rétractation.

6.3 DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
Le client consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans justification ni pénalité. Ce droit ne s’applique pas aux interventions réalisées en urgence absolue, aux travaux commencés avec l’accord express du client avant la fin du délai de rétractation, ni aux travaux personnalisés ou sur mesure. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email. L’entreprise remboursera alors toutes les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification.
Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

7. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériaux ou/et de produits fournis par le client.
Dans l’hypothèse où l’entreprise accepterait leur utilisation, elle ne pourra être tenue responsable des dommages, défauts ou dysfonctionnements résultant de la qualité ou de l’inadaptation des matériaux et/ou produits fournis par le client. L’entreprise demeure toutefois responsable de la bonne exécution de la pose.
L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers le client concernant l’utilité des travaux, leurs conditions d’exécution ainsi que les conditions d’installation, d’utilisation et d’entretien des équipements.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelables lors de l’établissement du devis et apparaissant au moment de l’exécution des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties afin de déterminer les travaux supplémentaires nécessaires, leurs coûts et les délais correspondants. Dans cette situation, les travaux pourront être suspendus dans l’attente de l’accord des parties.
À défaut d’accord, les parties conviennent de recourir préalablement à toute action judiciaire à une procédure de conciliation ou de médiation, dont les frais seront partagés.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis gratuitement à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante et à proximité du chantier.
L’entreprise se réserve la possibilité de recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

8. ETAT DU SUPPORT/VICE APPARENTS
L’entreprise n’est pas tenue de vérifier la conformité des ouvrages réalisés par des tiers ni l’état général des supports existants, sauf mention contraire au devis.
Toute anomalie apparente constatée par l’entreprise lors du démarrage du chantier sera signalée au client.
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée pour les désordres provenant d’un défaut, d’une vétusté ou d’une non-conformité des supports existants ou des installations préexistantes.

9. PROTECTIONS DES BIENS DU CLIENT
Le client s’engage à retirer ou protéger les objets, meubles et équipements présents dans la zone d’intervention.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux éléments non protégés ou non déplacés par le client.

10. ACCES AU CHANTIER, DELAI D’EXÉCUTION ET REPORT
Le client s’engage à permettre l’accès au chantier aux dates convenues et à mettre à disposition les locaux nécessaires à la bonne exécution des travaux. Il doit veiller à ce que les zones d’intervention soient accessibles, dégagées et préparées pour permettre l’exécution des travaux dans des conditions normales et sécurisées.
Les livraisons de matériels et de matériaux nécessaires à la réalisation de la commande peuvent être effectuées par un transporteur ou directement par un fournisseur. Les éventuels retards de livraison imputables à ces intervenants peuvent entraîner un report du délai d’exécution des travaux.
En cas d’impossibilité d’accès, de zones non préparées, ou de tout événement indépendant de l’entreprise, tels que l’absence du client, les conditions climatiques ou météorologiques rendant l’accès aux toits ou à toute autre zone dangereux ou impossible, la force majeure, la grève générale de la profession, ou encore la rupture de stock, l’entreprise pourra reporter l’intervention, prolonger le délai d’exécution et facturer au client les frais supplémentaires éventuellement engagés, notamment les frais de déplacement, d’immobilisation ou de stockage.
Le délai d’exécution initial prévu au devis pourra ainsi être ajusté en conséquence, sans application de pénalités ni retenue sur le prix, sauf accord contraire entre les parties.
Le lieu d’exécution devra, à la date prévue de démarrage des travaux, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés pour permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, notamment en termes de délais, conditions techniques et prix.

11. FACTURATION
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le client.
Toute modification des travaux demandée par le client ou rendue nécessaire par des circonstances imprévues fera l’objet d’un avenant au devis, accepté par le client avant l’exécution des prestations supplémentaires.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et des taxes en vigueur au jour de l’établissement du devis. Toute modification de ces taux ou taxes imposée par les autorités publiques sera automatiquement répercutée sur le prix TTC.
Les factures sont transmises au client par voie électronique, par courrier postal ou remises en main propre.

11.1 FACTURATION HORAIRE
Lorsque la prestation est facturée au temps passé, toute heure entamée est due et facturée comme une heure complète.
Le temps de déplacement n’est pas inclus dans le temps de prestation et peut faire l’objet d’une facturation forfaitaire distincte.

11.2 FACTURATION FORFAITAIRE OU AUTRES MODES
Toute prestation facturée au forfait ou selon un autre mode est due conformément aux termes du devis accepté par le client.
Les éventuelles prestations supplémentaires feront l’objet d’un avenant accepté avant leur réalisation.

11.3 FORFAIT DEPLACEMENT
Les frais de déplacement sont facturés en fonction de la distance depuis le siège de l’entreprise jusqu’au lieu de l’intervention.
La distance est calculée sur la base du trajet routier le plus court à l’aide d’un outil de navigation (type GPS ou service de calcul d’itinéraire en ligne).
La distance prise en compte correspond à la distance aller simple. Les tarifs indiqués ci-dessous couvrent le déplacement aller-retour selon les zones suivantes :

Précisions supplémentaires :
– Les frais de déplacement sont facturés en supplément du tarif de la prestation principale, sauf indication contraire dans le devis.
– Le client est informé du montant estimatif des frais de déplacement avant le début de l’intervention notamment lors de l’établissement du devis ou de la prise de rendez-vous.
– Les frais peuvent être réévalués si les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du prestataire modifient significativement les conditions de trajet (notamment modification d’itinéraire imposée, conditions de circulation inhabituelles, conditions météorologiques défavorables ou tout événement entraînant un allongement significatif du temps ou de la distance de déplacement). Dans ce cas, le client en est informé dans les meilleurs délais.

11.4 FACTURATION EN CAS D’INTERVENTION SANS DEVIS PREALABLE
Lorsqu’une intervention est réalisée sans devis préalable, le tarif est établi a posteriori sur la base du temps réellement consommé, toute heure entamée étant facturée comme une heure complète conformément à l’article 11.1 des présentes CGV.
Le tarif sera appliqué après accord express du client, donné par écrit, par email ou par signature du bon d’intervention.
Le client peut, à tout moment, demander un justificatif écrit détaillant les heures de début et de fin de l’intervention, afin de vérifier le temps effectivement consommé et la facturation correspondante.

11.5 FACTURATION DES INTERVENTIONS URGENTE
Les interventions réalisées en urgence ou en dehors des horaires habituels peuvent faire l’objet d’une majoration tarifaire.

11.6 ANNULATION /REPORT CLIENT
Toute annulation d’intervention moins de 24h avant le rendez-vous pourra entraîner la facturation d’un forfait déplacement.

12. CONDITIONS DE REGLEMENTS
Les règlements sont dus à réception des factures au comptant, par virement bancaire, en espèce, par carte bancaire ou par chèque. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’entreprise FLUIDE HOME.
Le règlement des notes ou des factures se fait, selon les modalités suivantes :
– Le versement d’un acompte demandé à la signature du devis au pourcentage stipulé sur celui-ci (cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes) et le solde à réception de facture.
– L’entreprise se réserve le droit de présenter des factures intermédiaires au client, en fonction de l’avancement des travaux, le client s’engage à les régler sur simple présentation.
– L’entreprise peut dans certains cas, demander un règlement anticipé. Ce règlement ne permet pas de bénéficier d’un escompte.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, à compter du lendemain de la date d’échéance, l’application de pénalités de retard dont le taux est au minimum égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

13. GARANTIE DE PAIEMENT : Article 1799-1 du code civil
Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faite des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.

14. CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE NON PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise au client, l’entreprise se réserve le droit de suspendre et/ou résilier, tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de dommages et intérêts et ce, 5 jours ouvrés après réception d’une mise en demeure visant la présente clause jusqu’à complet paiement.

15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

16. RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client, ou d’un tiers dûment mandaté par le client avec son accord explicite.
L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.
À défaut de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception, les travaux seront réputés acceptés sans réserve par le client.

17. RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées.

18. CONTESTATIONS
En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties s’engagent à rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable en se communiquant tous les éléments d’information nécessaires.
Pour les clients consommateurs et conformément au Code de la consommation, vous avez la faculté de recourir gratuitement à un médiateur en cas d’échec d’une réclamation écrite préalable adressée à l’entreprise. Cette démarche de médiation est facultative et ne fait pas obstacle à votre droit d’ester en justice. Le médiateur désigné par l’entreprise est le CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice). Vous pouvez le saisir par voie électronique (www.cm2c.net / cm2c@cm2c.net) ou par voie postale (CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris), dans un délai d’un an suivant votre réclamation écrite.
Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Périgueux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES
19.1 GARANTIE LEGALE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, l’entreprise est tenue des garanties légales suivantes, qui s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
– La garantie légale de conformité, régie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, protège le client consommateur contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Elle s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien ou de la mise à disposition du contenu numérique. Durant cette période de vingt-quatre mois, tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur, ce qui dispense le client de prouver l’origine du défaut. En cas de mise en œuvre de cette garantie, le client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’une de ces options est impossible ou disproportionnée par rapport à l’autre. Si la réparation ou le remplacement échoue, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
– La garantie des vices cachés, régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, couvre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Le client doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et peut choisir entre la résolution de la vente, entraînant le remboursement, ou une réduction du prix.
Pour bénéficier de l’une ou l’autre de ces garanties, le client doit informer l’entreprise par écrit, par courrier recommandé ou email avec accusé de réception, dès la découverte du défaut ou du vice. Cette notification doit comporter une description précise du problème et, si possible, des photographies illustrant le dysfonctionnement.

19.2 GARANTIE CONTRACTUELLE – GARANTIE SERVICE APRES-VENTE
Les éventuelles garanties commerciales ou garanties fabricant applicables aux équipements installés sont précisées dans les documents remis au client lors de la réalisation des travaux.
Lorsqu’une garantie commerciale est applicable, ses modalités de mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que l’identité du garant sont précisées dans les documents remis au client.
Indépendamment de ces garanties commerciales, l’entreprise reste tenue des garanties légales mentionnées à l’article 19.1 des présentes conditions générales.

19.3 ASSURANCE ET GARANTIE
Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, l’entreprise est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance de responsabilité décennale couvrant les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Cette garantie s’applique pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception des travaux.
Les références de l’assurance souscrite par l’entreprise, le nom de l’assureur, la zone géographique de couverture ainsi que les activités garanties sont mentionnées sur les devis et factures remis au client.

20. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET CAS DE FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de cas fortuit, d’imprévision ou de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, épidémies, conflits sociaux affectant l’Entreprise ou ses fournisseurs, décisions ou interventions des autorités administratives, ainsi que l’interruption du réseau électrique ou de télécommunications.
Dans ces situations, l’exécution de la commande pourra être suspendue automatiquement et de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, seules les prestations déjà exécutées à la date de survenance de l’événement devant être réglées par le client. En outre, en cas de pandémie ou de toute situation rendant l’exécution des obligations particulièrement difficile ou coûteuse, les parties pourront convenir d’un aménagement des conditions d’exécution afin de les adapter à la situation nouvelle. La partie affectée par un événement de force majeure doit informer l’autre partie par courrier ou courriel avec accusé de réception dès que possible et fournir toutes informations utiles sur la nature et la durée prévisible de la perturbation.

21. PHOTOGRAPHIES DES TRAVAUX
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et exploiter des photographies des travaux réalisés dans le cadre du présent contrat à des fins de promotion de son activité, sauf opposition du client avant la réalisation des travaux. Ces photographies pourront être diffusées sur le site internet de l’entreprise Fluide Home, les réseaux sociaux, les supports publicitaires imprimés ou numériques, les brochures commerciales, l’affichage publicitaire, les écrans publicitaires en magasin ou en galerie commerciale, ainsi que sur tout autre support de communication destiné à la promotion de l’entreprise. Elles porteront uniquement sur les ouvrages et installations réalisés par l’entreprise et ne devront pas permettre l’identification du client, de personnes ou de l’adresse précise du bien sans autorisation écrite spécifique du client.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix (10) ans à compter de la réalisation des travaux et pour le territoire de la France métropolitaine. Le client garantit ne pas être lié par un accord avec un tiers susceptible de limiter ou d’empêcher l’application de cette autorisation. Il pourra retirer son consentement à tout moment par demande écrite adressée à l’entreprise, auquel cas l’exploitation des photographies cessera dans un délai raisonnable, sans affecter les utilisations déjà réalisées.

22. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données à caractère personnel collectées par l’entreprise sont indispensables à la gestion du contrat et seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour son exécution ou pour le respect d’obligations légales, notamment en lien avec les garanties applicables après la réalisation des travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
SAS FLUIDE HOME, 14 rue des Tamaris, 24750 Trélissac dont le courriel est contact@fluidehome.fr.
L’accès à ces données est strictement limité aux employés habilités de l’entreprise et elles peuvent être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement pour motif légitime. Il peut exercer ces droits en contactant le responsable du traitement aux coordonnées indiquées, en joignant un justificatif d’identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. En cas de réclamation, il peut saisir la CNIL.

23. LANGUE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une autre langue, seule la version française prévaut et fait foi en cas de litige.