Conditions générales de ventes

SAS FLUIDE HOME au capital de 2000€, 14 rue des Tamaris, 24750 Trélissac,
Tél : 06 67 39 58 92, mail : contact@fluidehome.fr,
R.C.S Périgueux 930 175 666 , Siret n°930 175 666 00013, TVA Intracom FR67 390175666, APE/APRM 4322A-Z.

1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Le contrat est soumis au droit français.
Toute commande de travaux et/ou d’intervention implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de ventes. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.
Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

2. COMMANDE D’INTERVENTION D’URGENCE ABSOLUE
Une intervention dite d’« urgence absolue » est une nécessité de faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux.
Une commande dite d’urgence absolue est considérée comme valide sans devis préalablement établi et sera exécutée dès l’instant où cette intervention d’urgence absolue est considérée comme tels par l’intervenant ou expressément demandé par le client.

3. VALIDITE DE L’OFFRE
L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques. L’offre est valable 30 jours à compter de sa date de remise au client. L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts ; en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.
L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.
Il revient au client d’informer l’entreprise de tout élément dont il a connaissance pour la bonne réalisation de l’offre.

4. MODIFICATION DE L’OFFRE

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications de coûts et de délais.

5. UTILISATION DE L’OFFRE
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiquées à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent lui être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de l’autre.

6. CONDITIONS SUSPENSIVES

6.1 CONDITION SUSPENSIVE POUR OBTENTION D’AUTORISATIONS
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai de trois mois à compter de la conclusion du l’offre, des autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché et précisées dans l’offre. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception. L’entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévu par le code de l’urbanisme.

6.2 CONDITION SUSPENSIVE POUR FINANCEMENT
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les 15 jours de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 7 jours suivant l’expiration de ce délai.
Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.

7. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou/et produits fournis par le client. Dans le cas où l’entreprise accepterait l’utilisation des matériaux et/ou produits fournis par le client, l’entreprise ne sera pas tenue pour responsable des dégâts de défaillances, occasionnés durant et après installation desdits matériaux et/ou produits.
L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers son client sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux, sur les conditions d’entretien, d’installation et d’emploi des appareils.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non-décelables par l’entreprise, sauf au moment de l’exécution des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leurs coûts et les délais en découlant. A défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.

8.DÉLAI D’ÉXECUTION DE COMMANDE
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants de l’offre ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Ce délai peut également être prolongé par la non-réception, ou à la rupture de stock, ou de l’augmentation des délais de livraison desdits matériels et/ou matériaux nécessaires à l’exécution de la commande, n’étant pas imputable à notre gestion ; et ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.

9.TRANSPORT/LIVRAISON
Les livraisons de matériels et de matériaux nécessaires à la réalisation de la commande peuvent ne pas être effectuées par FLUIDE HOME, mais par un transporteur mandataire ou un fournisseur. Par ce fait, nous ne sommes pas responsables des délais d’exécution qui seront allongés par d’éventuels retards de leur part.
Le client devra s’assurer de l’accessibilité du lieu de la commande, afin de pouvoir réceptionner les matériaux et/ou matériels nécessaires et en assurer le bon stockage.

10. PRIX
Les prix sont ceux fixés dans le devis.
Les prix du marché peuvent être modifiés par avenants dans les conditions précisées à l’article 4.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.
Les factures sont transmises soit par voie électronique, soit par courrier postal ou remises en main propre.

11. CONDITIONS DE REGLEMENTS
Les règlements sont dus à réception des factures au comptant, par virement bancaire, en espèces ou par chèques. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’entreprise FLUIDE HOME.
Le règlement des notes ou des factures se fait, selon les modalités suivantes :
-Le versement d’un acompte demandé à la signature du devis au pourcentages stipulé sur celui-ci (cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes) et le solde à réception de facture.
-L’entreprise se réserve le droit de présenter des factures intermédiaires au client, en fonction de l’avancement des travaux, le client s’engage à les régler sur simple présentation.
-L’entreprise peut dans certains cas, demandée un règlement anticipé. Ce règlement ne permet pas de bénéficier d’un escompte.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à (minimum 3 fois le taux de l’intérêt légal) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

12. GARANTIE DE PAIEMENT :
Article 1799-1 du code civil
Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.

13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE NON PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise au Client, l’entreprise se réserve le droit de suspendre et/ou résoudre, tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de dommages et intérêts et ce, 5 jours ouvrés après réception d’une mise en demeure visant la présente clause jusqu’à complet paiement.

14. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause

15. RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client.
L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.

16. RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
Conditions générales de ventes
SAS FLUIDE HOME au capital de 2000€, 14 rue des Tamaris, 24750 Trélissac,
Tél : 06 67 39 58 92, mail : contact@fluidehome.fr,
R.C.S Périgueux 930 175 666 , Siret n°930 175 666 00013, TVA Intracom FR67 390175666, APE/APRM 4322A-Z.
sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

17. CONTESTATIONS
En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit avec accusée de réception à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante par voie électronique : www.cm2c.net / cm2c@cm2c.net ou par voie postale : « CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris ».
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.

18. GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES
18.1 GARANTIE LEGALE
Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Un bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).
L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.
Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).
ANNEXE ARTICLE D211-2 code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

19. GARANTIE CONTRACTUELLE – GARANTIE SERVICE APRES-VENTE
La garantie contractuelle ou/et la garantie service après-vente mises en place par l’entreprise sont précisées dans un document annexe remis au client. Il est de même des garanties contractuelles proposées par le fabricant. L’entreprise doit préciser dans l’annexe remise au client le contenu de la garantie, le prix ou la gratuité de la garantie, les modalités de mises en oeuvre, la durée et l’étendue territoriale, le nom et l’adresse du garant.
Conformément à l’article L. 217-16 du code de la consommation, lorsque le client demande à l’entreprise, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Indépendamment de la garantie contractuelle, le prestataire reste tenu de la garantie légale de conformité visée à l’article 18.1 des conditions générales.

20. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET CAS DE FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par les présentes CGVS, dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit, l’imprévision, ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, (notamment mais sans limitation : les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives) sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
Nonobstant les dispositions légales sur les cas de force majeure, l’imprévision et d’un cas fortuit, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit, de l’exécution de la commande, en cas de pandémie en cours qui, par ses propres effets ou raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreux l’exécution de tout ou partie de la commande.
Dans de tels cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par courriel (avec accusé de réception) la suspension automatique et de plein droit de la commande.
Cette suspension n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date devront être réglées par la partie débitrice.
En outre, à l’initiative de la partie la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle.

21. PHOTOGRAPHIES DES TRAVAUX
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : (indiquer la liste des supports (site internet, catalogue, etc…).
La présente autorisation est consentie à l’entreprise pour les territoires suivants : France métropolitaine et pour une durée de 10 ans.
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en oeuvre de la présente autorisation.

22. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et les données à caractère personnel sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
SAS FLUIDE HOME, 14 rue des Tamaris, 24750 Trélissac dont le mail est contact@fluidehome.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.
En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.